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Actualités en droit européen et rappel de quelques principes

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broché
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Résumé: 
Après un rappel sur les caractéristiques du droit communautaire, les recours devant les institutions judiciaires européennes sont présentés, ainsi que des exemples pratiques. Un point sur la réglementation actuelle applicable aux accords verticaux est établi, ainsi qu'un exposé sur l'espace pénal européen, nouveau chantier de droit européen.
ISBN: 
9782802722564