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L'expropriation pour cause d'utilité publique

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broché
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Résumé: 
Actes de colloque portant sur les cadres dans lesquels l'administration peut acquérir des biens propriétés de tiers dans certaines circonstances et sous certaines conditions. L'expropriation, instrument de droit public immobiloier deme néanmoins une atteinte au droit de propriété.
ISBN: 
9782802740773