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Saisir le Conseil d'Etat et la Cour opéenne des droits de l'homme

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Format: 
broché
0.00 DZD
Résumé: 
Contributions faisant le point sur la procédure devant le Conseil d'Etat en reprenant la classification classique de la demande de suspension du recours en annulation et de la cassation administrative.
ISBN: 
9782804461591